Vous avez reçu un refus pour votre certificat de conformité et vous ne savez pas comment réagir ? Pas de panique, il existe des solutions pour régulariser la situation de votre véhicule. Nous vous expliquons les démarches à suivre en cas de certificat de conformité véhicule refusé.
Pourquoi un certificat de conformité peut être refusé ?
Le certificat de conformité est un document qui atteste que le véhicule répond aux normes techniques en vigueur dans le pays où il a été construit. En France, ce document est notamment nécessaire pour obtenir la carte grise lors de l’immatriculation d’un véhicule importé ou modifié.
Les principales raisons de refus d’un certificat de conformité sont :
- des modifications apportées au véhicule non conformes à la législation
- une absence ou une erreur dans les documents fournis (facture d’achat, déclaration d’importation…)
- un véhicule non conforme aux normes européennes
Quelles démarches entreprendre suite au refus du certificat de conformité ?
En fonction de la raison du refus, plusieurs options s’offrent à vous pour régulariser la situation de votre véhicule et obtenir le précieux sésame.
1. Faire une nouvelle demande de certificat de conformité
Si le refus est dû à un manque ou une erreur dans les documents fournis, il vous suffit de refaire une demande en fournissant les pièces manquantes ou corrigées. Veillez à bien respecter les délais indiqués par la préfecture pour ne pas risquer une amende.
2. Obtenir une attestation d’identification à titre isolé (RTI)
Dans certains cas, notamment si votre véhicule est non conforme aux normes françaises mais conforme aux normes européennes, vous pouvez demander une attestation d’identification à titre isolé auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Cette attestation permettra à votre véhicule d’être immatriculé en France.
Pour obtenir cette attestation, vous devrez :
- remplir un formulaire de demande d’identification à titre isolé
- fournir les documents justifiant la conformité du véhicule aux normes européennes (certificat de conformité européen, fiche technique…)
- présenter votre véhicule à un contrôle technique spécifique réalisé par la DREAL
3. Effectuer des modifications sur le véhicule
Si le refus est dû à des modifications apportées au véhicule qui sont non conformes à la législation, vous devrez effectuer les travaux nécessaires pour remettre votre véhicule en conformité. Une fois les modifications effectuées, vous pourrez refaire une demande de certificat de conformité.
Quels recours en cas de refus persistant ?
Si malgré vos démarches, votre certificat de conformité est toujours refusé, vous pouvez exercer un recours auprès de la préfecture ou du ministère de l’Intérieur. Voici les étapes à suivre :
- Rédiger une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez le refus et fournir les documents justifiant votre démarche.
- Envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception à la préfecture qui a refusé votre demande.
- Si la réponse de la préfecture n’est pas satisfaisante, vous pouvez saisir le ministère de l’Intérieur en envoyant une nouvelle lettre en recommandé avec accusé de réception.
En dernier recours, vous pouvez également saisir le tribunal administratif compétent dans votre région pour contester le refus du certificat de conformité.
Les conséquences d’un certificat de conformité véhicule refusé
Il est essentiel de bien comprendre les implications d’un refus de certificat de conformité et de prendre toutes les mesures nécessaires pour régulariser la situation de votre véhicule. Un véhicule non conforme peut entraîner :
- l’impossibilité d’obtenir une carte grise, donc de circuler légalement avec le véhicule
- des amendes en cas de contrôle routier
- l’immobilisation du véhicule en cas de non-conformité grave (sécurité, pollution…)
